CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION ET D UTILISATION
Mentions légales
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Dénomination sociale
Raison sociale société organisatrice – RAM Chevilles et Fixations
Siège social: ZI DE VILLEMILAN - 8 AVENUE AMPERE - 91320 WISSOUS
• Immatriculée sous le n° SIRET : 483 328 076 00037
• Numéro individuel d’identification d’assujetti TVA : FR13483328076
• Directeur de publication: Steam Business
• Responsable de la rédaction: Steam Business
• Hébergeur du site internet: OVH
• Photographies : Steam Business
Préambule
La Société RAM, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » », SAS au capital de 1 300 000€ dont le siège social est situé au 8 Avenue Ampère 91320 à WISSOUS, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°483 328 076, organise une action de récompenses pour ses partenaires dénommées ci-après le « Programme ».
L’opération permet aux adhérents dénommés ci-après les « Bénéficiaires » inscrits au Programme de recevoir des points cadeaux et de passer commande de cadeaux sur le site.
La Société Organisatrice a confié la gestion du site, des commandes de cadeaux et les livraisons de ces derniers à la Société STEAM BUSINESS (Siren : 448 218 230), sise 12, rue de la Comète 92600 Asnières sur Seine, ci-après dénommée le « Prestataire ».
Les présentes CGPU s’appliquent à toutes commandes passées sur le site ou les sites émanant de celui-ci avec une adresse URL spécifique.
1 - Durée
Le Programme se déroule sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 à minuit, reconductible 1 an sauf annulation de la part de la Société Organisatrice.
2. Responsabilité et accès au site
LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations/documents diffusées sur son site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Elle ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (virus, intrusion). En outre, elle décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations.
Le site Web vous est fourni sur la base d'un service "en l'état de l'art" et accessible en fonction de sa disponibilité, LA SOCIETE ORGANISATRICE n'étant aucunement responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou de toute perturbation du réseau.
3 – Conditions de participation et Inscription
L’adhésion au Programme DIAMANT RAM est gratuite et s’effectue selon les modalités définies par la Société Organisatrice (voir le règlement sur le site)
Chaque bénéficiaire a un compte personnel dédié qui sera crédité d’un nombre de points fixé par RAM, l’organisateur du Programme. L’identifiant est l’adresse email professionnelle du bénéficiaire. Le mot de passe peut être changé par le Bénéficiaire à tout moment sur le site.
L’adhésion au Programme et la participation aux opérations permettant de cumuler des points impliquent l’acceptation préalable des présentes CGPU.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice ».
Ce Programme est réservé exclusivement aux bénéficiaires du Programme DIAMANT RAM désignés par la Société Organisatrice.
En s’inscrivant à ce Programme, le Bénéficiaire accepte de recevoir des communications, sous forme écrites ou autres, relatives au Programme pendant la durée de celui-ci.
Le Bénéficiaire déclare que sa participation à celui-ci ne contrevient pas aux règles d’éthique des affaires et de bonne conduite éventuellement en vigueur au sein de son entreprise ou de son organisation.
4 - Attribution des points aux bénéficiaires
Les points-cadeaux attribués aux bénéficiaires sont de la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les modalités d’attribution de points sont définies de façon souveraine par la Société Organisatrice pour ses Partenaires. Le nombre de points acquis est arrondi à l’unité la plus proche au moment de leurs acquisitions.
Les points obtenus ne sont ni cessibles, ni transférables d’un compte Bénéficiaire à un autre.
5 - Modification du nombre de points affectés à un produit.
Il est attribué à chaque cadeau une valeur exprimée en points. En cas de baisse ou de hausse de prix d’achat d’un produit, ce dernier peut voir sa valeur de points modifiée au fil du temps ; ce cas est d’autant plus fréquent que la période de l’opération de fidélisation est longue.
En cas de baisse comme de hausse de prix et donc de la valeur des points, le Prestataire est dispensé d’en informer la Société Organisatrice et le Bénéficiaire.
6 - Caducité des points
Les points non utilisés après la fin de l’opération sont considérés comme perdus et ne font l’objet d’aucun remboursement.
7 - L’offre Cadeaux faite aux bénéficiaires
Cette offre est faite à partir d’une sélection opérée dans le catalogue du prestataire qui comprend environ 2000 références.
Les photographies des produits présentés au catalogue ne sont pas contractuelles.
Tous les produits du catalogue cadeaux répondent aux normes CE et aux garanties techniques exigées par la législation en vigueur.
Les produits en stock sont expédiés sous 48h ouvrées.
Les produits non stockés sont expédiés sous 2 à 4 semaines, sauf rupture chez le fournisseur.
Après le démarrage de l’opération, un produit commandé peut être amené à disparaître, par exemple dans le cadre d'une rupture et d’une fin de vie.
Au cas où le produit dispose d’un successeur, doté de performances techniques au moins égales ou supérieures et d’un prix au moins égal ou inférieur, le Prestataire prendra l’initiative de substituer l’ancien produit par le nouveau et sera dispensé d’en informer la Société Organisatrice ainsi que le Bénéficiaire.
En cas contraire (pas de successeur, produit aux caractéristiques inférieures ou prix supérieur), le Prestataire est tenu d’en informer la Société Organisatrice si le Bénéficiaire a sélectionné ce produit dans son panier, et d’obtenir son accord avant substitution.
L’information est délivrée par mail et le Bénéficiaire doit donner sa réponse dans un délai de 8 jours ouvrables. L’absence de réponse du Bénéficiaire est considérée comme un accord tacite. En cas de refus du Bénéficiaire pour la substitution, le produit est retiré de l’offre catalogue et les points sont restitués.
8 - Validation des commandes
Les commandes sont passées sur le site par le bénéficiaire qui se constitue un « panier » avant de cliquer sur le bouton « valider ma commande ». Ce « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGPU en ce qui concerne les « ruptures de stock ».
Toute commande validée par le Bénéficiaire fait l’objet d’un accusé de réception automatique vers le Bénéficiaire.
9 - Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le PRESTATAIRE s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, à livrer le produit commandé ou à proposer au Bénéficiaire un produit similaire à un prix et un nombre de points identique.
En cas de rupture de stock sur l’un des produits constituant la commande, le PRESTATAIRE expédie le reste de la commande, accompagné d’un message d’information.
10 - Livraisons
10.1 Généralités
Les produits commandés sur le site sont livrables en France continentale.
Les expéditions sur la Corse et les DOM COM sont possibles et font l'objet d'une facturation complémentaire de transport (sur devis).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire à chaque processus de commande.
Si la commande comprend des articles différents, il est possible que le bénéficiaire les reçoive en plusieurs livraisons.
10.2 Délais
Le délai de livraison moyen est compris entre 48 heures et 5 jours ouvrés. Ce délai peut aller jusqu’à 4 semaines en cas de rupture de stock.
Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la nature du produit, de sa destination, de son mode d’expédition et de sa disponibilité, dans les stocks du Prestataire ou dans les stocks du fournisseur.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune attribution de points et à aucun versement de dommages et intérêts, dès lors que le bénéficiaire est livré dans les 30 jours ouvrables, suivant la confirmation de sa commande.
10.3 Modalités
Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive du Prestataire.
D’une manière générale, le choix du mode de livraison dépend du poids et de la valeur des articles :
Par Colissimo ou messagerie pour les produits de moins de 30 kg.
En cas de livraison par la Poste, les expéditions se font en COLISSIMO SUIVI. En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, un avis de passage est laissé sur place. Le destinataire est informé par cet avis des modalités pour retirer sa marchandise à son bureau de poste ou, le cas échéant, auprès d’un point relais.
Par transporteur pour les produits fragiles ou de plus de 30 kg.
En cas de livraison par un transporteur, ce dernier contacte le destinataire par téléphone pour prendre rendez-vous, ou alors livre directement sans rendez-vous et dépose un avis de passage en cas d’absence du destinataire. Dans ce cas, le destinataire doit appeler le transporteur pour fixer un nouveau rendez-vous.
10.4 Réception
• Le bénéficiaire s’engage à signer et écrire son nom clairement sur le Bon de Livraison à la réception du produit.
• Le bénéficiaire doit vérifier la conformité de la marchandise livrée en présence du livreur avant de signer le bon de livraison transporteur.
• En cas de détérioration ou de choc visible sur l'emballage et/ou le produit, le bénéficiaire doit poser des réserves sur le bordereau de livraison avec description des dégâts exacts constatés sur l'emballage et/ou le produit et REFUSER LA LIVRAISON ; la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.
• Si le livreur ne peut attendre le contrôle et le déballage de la livraison, le bénéficiaire doit le préciser sur le bordereau de livraison et le faire contresigner par le livreur.
En cas de réserves non valables le PRESTATAIRE ne reprend pas le produit, et ne recrédite pas les points dépensés.
Cette vérification est considérée comme faite dès lors que le bénéficiaire ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Article 11 - Garantie
11.1 Etendue
Les produits sont, sauf exception (Apple par exemple), garantis deux ans, pièces et main d’œuvre, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Prestataire sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit, ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas il sera procédé à un re-crédit de points.
11.2 Conditions
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Prestataire dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’expéditeur conformément aux usages en vigueur (frais de port aller à la charge du bénéficiaire, frais de port retour à la charge de la station technique agrée, ou du Prestataire).
11.3 Hotline SAV.
Pour tout problème SAV et demande d’information sur les procédures SAV, une hotline est à la disposition du bénéficiaire au 01.47.88.46.02
Responsable : Dylan DIEP
Ou par mail à : contact@ram.fr
Préciser les mentions suivantes sur votre mail : SAV, le nom de l’organisateur du Programme, la date de la livraison (le BL si possible), le nom et adresse de livraison du bénéficiaire, la référence produit et la nature de la panne.
12 – Fin de l’opération - Exclusions
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, d’annuler ou de suspendre l‘opération à tout moment sous réserve d’un préavis de 1 mois permettant aux Bénéficiaires d’utiliser leurs points cadeaux. Cette décision fera l’objet d’une information aux Bénéficiaires par notification individuelle.
La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de modifier à tout moment les conditions de l’opération sans que sa responsabilité puisse être engagée ; toute modification ou suspension ne peut donner lieu à une réclamation ou une demande de dédommagement.
13. Protection des données personnelles
À partir du site www.ramdiamant.fr, Le PRESTATAIRE en sa qualité de responsable de traitement, peut être amenée à collecter et traiter des informations vous identifiant (par exemple : votre nom, vos coordonnées personnelles, votre adresse IP).
Ces informations sont ci-après dénommées "Données personnelles" ou "Données".
Le PRESTATAIRE veille en permanence au respect des règles relatives à la protection des Données personnelles et entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements de Données qu'elle opère.
La présente notice d'information vous explique pourquoi Le PRESTATAIRE peut collecter vos Données, comment vos Données seront utilisées et protégées, combien de temps elles seront conservées et les droits dont vous disposez.
Qui sont les personnes dont les Données sont collectées ?
Les bénéficiaires du site internet www.ramdiamant.fr
Quelles Données Le PRESTATAIRE utilise-t-elle et d'où viennent-elles ?
Seules des Données d'identification, de contact et de connexion seront recueillies par Le PRESTATAIRE dans le cadre des services proposés sur le site www.ramdiamant.fr
Par ailleurs, toutes les Données recueillies seront fournies par les visiteurs du site.
À quelles fins et sur quels fondements vos Données sont-elles collectées et utilisées ?
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En remplissant notre formulaire de contact, vous consentez à ce que le PRESTATAIRE recueille et traite vos Données afin de pouvoir vous identifier et répondre à votre demande.
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La politique de cookies mise en œuvre par Le PRESTATAIRE est consultable sur chacun de ses sites, dans la rubrique Cookies de ses mentions légales.
Qui a accès à vos Données ?
Le PRESTATAIRE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Données qu'elle a collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s'assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.
Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents, en charge des traitements correspondants, ont accès à vos Données dans la limite de leurs habilitations.
De même, nos prestataires informatiques peuvent avoir accès à vos Données en tant que de besoin et de manière sécurisée dans le cadre de l'exécution de leur prestation ou de notre collaboration.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne pourra exploiter de quelque façon que ce soit les données propres à la SOCIETE ORGANISATRICE.
Ainsi, on peut vous certifier que les données seront utilisées uniquement pour la gestion de la plateforme et la bonne gestion des commandes/livraisons et du SAV.
Aucune exploitation à titre commerciale et/ou publicitaire ne seront réalisées avec les données inscrites sur le site.
Certaines autorités pourront se voir également communiquer vos Données, conformément aux lois et réglementations applicables.
Combien de temps sont conservées vos Données ?
Données en lien avec le formulaire de contact : 36 mois à partir du dernier contact.
Quels sont vos droits sur vos Données ?
Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :
• Accéder à l'ensemble de vos Données,
• Rectifier, mettre à jour et effacer vos Données, sous réserve de motifs légitimes,
• Vous opposer au traitement de vos Données pour motifs légitimes et au traitement de vos Données à des fins de prospection sans aucun motif,
• Demander la portabilité de vos Données, pour les traitements reposant sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat conclu ou à conclure,
• Demander une limitation des traitements que nous opérons relatifs à vos Données,
• Retirer votre consentement à tout moment (pour tout traitement soumis à votre consentement),
• Introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente, à savoir celle du pays de l’espace Economique Européen dans lequel se trouve votre résidence habituelle, ou votre lieu de travail ou le lieu où la violation présumée de la réglementation aurait été commise (en France, la CNIL : www.cnil.fr).
En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d'un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, vos héritiers seront désignés.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, merci de contacter notre Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant vos nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d'identité.
Délégué à la Protection Des Données : Frédéric Thollot
Adresse postale : Steam Business -12 rue de la Comète 92600 Asnières sur Seine
Courriel : frederic.thollot@steambusiness.com
14. Cookies
En navigant sur le site www.ram.diamant.fr, des « Cookies » peuvent être déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ce paragraphe vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les « Cookies » et comment paramétrer vos navigateurs internet afin de bien les gérer.
14.1 - Définitions
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Différents émetteurs possibles
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15. Liens hypertextes et virus
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16 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver strictement la confidentialité des informations qui lui sont confiées par la Société Organisatrice dans le cadre de l’opération de stimulation / fidélisation (données personnelles des bénéficiaires, codes d’accès, etc.). Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) et peut en faire la demande à tout moment par courrier à :
STEAM BUSINESS – 12 rue de la Comète 92 600 Asnières sur Seine.
17 – Litiges
Tout litige sera résolu à l’amiable entre le Bénéficiaire et la Société Organisatrice. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.